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1 renvoyer des fins de la poursuite
гл.юр. оправдывать по суду в связи с отсутствием события или состава преступления, а также в связи с недоказанностью (об исполнительном суде и полицейском суде)Французско-русский универсальный словарь > renvoyer des fins de la poursuite
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2 renvoyer le fait des fins de la poursuite
Французско-русский универсальный словарь > renvoyer le fait des fins de la poursuite
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3 renvoyer le prévenu des fins de la poursuite
Французско-русский универсальный словарь > renvoyer le prévenu des fins de la poursuite
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4 fins de la poursuite
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5 fins
f plупотр. в сочетаниях:assigner à toutes fins — вызывать в суд процессуального противника с целью заключения мирового соглашения или, при недостижении такового, судебного рассмотрения спора;
aux fins de... — с целью, для...;
renvoyer des fins de la poursuite — оправдывать по суду в связи с отсутствием события или состава преступления, а также в связи с недоказанностью ( об исполнительном суде и полицейском суде);
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6 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2.
См. также в других словарях:
renvoyer — [ rɑ̃vwaje ] v. tr. <conjug. : 8> • 1160; de re et envoyer 1 ♦ Faire retourner (qqn) là où il était précédemment. « je le menaçai de le renvoyer à ses parents » (Baudelaire ). Renvoyer les soldats dans leurs foyers. ⇒ démobiliser. Renvoyer… … Encyclopédie Universelle
poursuite — [ pursɥit ] n. f. • 1259 dr.; poursieute 1247; de poursuivre, d apr. suite I ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ ( XIVe) Action de suivre (qqn, un animal) pour le rattraper, l atteindre, s en saisir. « Les soldats commencèrent [...] la poursuite des… … Encyclopédie Universelle
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renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
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